Éditeur de la plateforme
Art. 1La plateforme LIVA+ est éditée et exploitée par DIGIMORPHIS SARL, société à responsabilité limitée de droit béninois.
- Raison sociale : DIGIMORPHIS SARL
- Capital social : 1 000 000 FCFA
- RCCM : RB/ABC/25 B 10392
- Siège social : Îlot : Carré sans borne, quartier Djadjo, maison Janvier GBEDASSI, Abomey-Calavi, République du Bénin
- Téléphones : +229 01 92 71 92 92, +229 01 96 88 53 96, +229 01 40 29 91 19
- E-mail : contact@digimorphis.com / support@livaplusapp.com / contact@livaplusapp.com
- Site web : www.livaplusapp.com
Présentation de LIVA+
Art. 2LIVA+ est une plateforme numérique développée par DIGIMORPHIS SARL permettant notamment la mise en relation entre clients et livreurs, le transport de personnes, la livraison de colis, l'exploitation d'une marketplace, la mise en relation avec des commerçants et prestataires de services, ainsi que les paiements électroniques et autres services numériques proposés par la plateforme.
Acceptation des conditions
Art. 3L'utilisation de LIVA+ implique l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), des Conditions Générales de Vente (CGV), de la Politique de confidentialité et de toute autre politique applicable.
Accès à la plateforme
Art. 4LIVA+ est accessible via son application mobile et son site internet.
DIGIMORPHIS SARL s'efforce d'assurer un accès continu à ses services mais ne peut garantir une disponibilité permanente.
La société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des services pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou de force majeure.
Responsabilité
Art. 5DIGIMORPHIS SARL agit principalement comme plateforme de mise en relation entre les utilisateurs.
Chaque utilisateur demeure responsable des informations qu'il fournit, des prestations qu'il réalise et du respect des lois applicables.
DIGIMORPHIS SARL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'informations inexactes communiquées par un utilisateur, d'une mauvaise utilisation de la plateforme, d'un cas de force majeure ou d'un comportement frauduleux d'un utilisateur.
Protection des données personnelles
Art. 6DIGIMORPHIS SARL collecte et traite les données personnelles conformément à la législation applicable.
Les données sont utilisées notamment pour créer les comptes utilisateurs, assurer les livraisons et transports, effectuer les paiements, améliorer les services, prévenir la fraude et satisfaire aux obligations légales.
Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Propriété intellectuelle
Art. 7Tous les éléments composant LIVA+, notamment le nom LIVA+, le logo, les textes, les images, les interfaces, les logiciels, les bases de données, les marques et les vidéos, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable de DIGIMORPHIS SARL est strictement interdite.
Obligations des utilisateurs
Art. 8Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, respecter les lois en vigueur, ne pas détourner les clients de la plateforme, ne pas utiliser LIVA+ à des fins frauduleuses et respecter les autres utilisateurs.
Lutte contre la fraude
Art. 9DIGIMORPHIS SARL applique une politique de tolérance zéro contre les fausses commandes, les faux comptes, les détournements de clientèle, les manipulations de paiements, les annulations frauduleuses et les complicités visant à contourner la plateforme.
Toute fraude pourra entraîner la suspension du compte, la résiliation définitive, le remboursement des préjudices et des poursuites judiciaires.
Liens externes
Art. 10LIVA+ peut contenir des liens vers des sites tiers.
DIGIMORPHIS SARL ne saurait être responsable du contenu de ces sites.
Modification des mentions légales
Art. 11DIGIMORPHIS SARL peut modifier les présentes mentions légales à tout moment.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
Droit applicable
Art. 12Les présentes mentions légales sont régies par le droit de la République du Bénin.
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes de la République du Bénin seront seules compétentes.
Contact
Art. 13Pour toute question relative aux présentes mentions légales, les utilisateurs peuvent contacter DIGIMORPHIS SARL via les moyens ci-dessous :
- E-mail : contact@digimorphis.com
- Téléphone : +229 01 92 71 92 92
- WhatsApp : +229 01 96 88 53 96 / +229 01 40 29 91 19
- Site web : www.livaplusapp.com
Version : 1.0