Conditions Générales d'Utilisation

Liva+ est une application mobile et plateforme numérique exploitée depuis Cotonou, Bénin, mettant en relation des clients, des chauffeurs-livreurs indépendants et des commerçants au sein d'un écosystème intégré de transport de personnes, livraison de colis, transport de biens et commerce en ligne.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Liva+ disponible via l'application mobile et le site web associé.

Acceptation des conditions

En créant un compte, en téléchargeant l'application ou en utilisant l'un quelconque des services Liva+, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la plateforme.

Contact de l'éditeur

• Dénomination : Liva+
• Siège : Cotonou, Littoral, Bénin
• Email : support@livaplusapp.com
• Téléphone : +229 01 92 71 92 92
• WhatsApp : +229 01 96 88 53 96

L'accès aux services Liva+ nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Conditions d'éligibilité

• Être âgé d'au moins 18 ans révolus
• Disposer d'un numéro de téléphone valide au Bénin
• Fournir une adresse email fonctionnelle et personnelle
• Ne pas avoir fait l'objet d'une résiliation de compte sur Liva+

Procédure KYC pour les Chauffeurs-Livreurs

Tout chauffeur-livreur souhaitant exercer sur la plateforme doit soumettre les documents suivants pour validation par l'équipe Liva+ :

• Photo d'identité : Photo de profil et selfie de vérification
• Permis de conduire : Document valide correspondant au type de véhicule (moto, tricycle, voiture, etc.)
• Droit de taxi : Autorisation administrative en cours de validité avec date d'expiration
• Documents du véhicule : Carte grise, assurance, visite technique et tout document requis selon le type de véhicule

Procédure KYC pour les Commerçants

• RCCM : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en cours de validité
• IFU : Identifiant Fiscal Unique
• Informations boutique : Nom commercial, adresse, géolocalisation GPS précise

Délais de traitement

La validation des dossiers KYC est effectuée par l'équipe Liva+ dans un délai de 24 à 72 heures ouvrables. Liva+ se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou présentant des anomalies.

Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte lui est entièrement imputable. En cas de compromission suspectée, l'utilisateur doit immédiatement contacter le support Liva+.

Transport de personnes

Liva+ permet à tout client de solliciter un transport en renseignant son point de départ, sa destination, et le type de véhicule souhaité. Un chauffeur disponible dans le rayon de recherche peut accepter la course. Le client paie le tarif calculé selon la distance et le type de véhicule.

Livraison de colis et transport de biens

Liva+ permet à tout utilisateur (client) de créer une demande de livraison ou de transport de biens en renseignant le point de départ, la destination, le type de véhicule souhaité et la distance estimée. Un chauffeur-livreur disponible dans le rayon de recherche défini peut accepter la mission.

Le processus de confirmation utilise un code de réception unique à double validation (chauffeur-livreur à la récupération + client à la livraison), garantissant la traçabilité complète de chaque opération.

Commerce en ligne (Marketplace)

Les commerçants validés peuvent créer une boutique en ligne, y publier des produits et recevoir des commandes. Le montant de la commande est prélevé immédiatement sur le portefeuille du client au moment de la validation du panier, puis conservé en séquestre jusqu'à la confirmation de livraison ou de récupération.

Modes de livraison pour les commandes

• Livraison par chauffeur-livreur : Le client paie les frais de livraison calculés selon la distance et le type de véhicule. Un chauffeur-livreur disponible est mis en relation.
• Récupération en personne : Le client se déplace au point de départ défini par le commerçant. Aucun frais de livraison supplémentaire n'est facturé. La remise est confirmée par code.

Portefeuille numérique

Chaque utilisateur dispose d'un portefeuille électronique intégré permettant de recharger son solde, régler les services, recevoir des paiements et effectuer des retraits vers son compte mobile money.

Structure tarifaire complète

Type d'opération	Qui paie	Commission Liva+	Détail
Transport de personnes / Livraison de colis / Transport de biens	Client	17%	Coût = prix/km × distance. Le chauffeur-livreur reçoit 83% du montant, Liva+ perçoit 17% de commission. Minimum facturé : 1 000 FCFA.
Vente de produit en ligne	Commerçant	6%	6% du montant total de la commande prélevé au moment du versement au commerçant. Le commerçant reçoit 94% du total.
Retrait (Mobile Money)	Utilisateur retirant	2%	2% prélevé sur le montant brut du retrait. Le montant net reçu est affiché avant confirmation.
Recharge du portefeuille	—	0%	Liva+ ne facture pas les recharges. Des frais opérateur KKiaPay (1,9%) peuvent s'appliquer selon l'opérateur mobile.
Minimum de facturation (transport/livraison)	Client	—	Le coût minimum de toute course ou livraison est fixé à 1 000 FCFA, indépendamment de la distance.

Recharge du portefeuille (KKiaPay)

Les recharges sont traitées par notre partenaire de paiement KKiaPay. Le processus est le suivant :

• L'utilisateur initie une recharge depuis l'application et est redirigé vers l'interface KKiaPay
• Après paiement validé, le solde est crédité automatiquement et instantanément
• Une référence unique de transaction est générée pour chaque recharge (traçabilité)
• Les transactions en attente expirent après 10 minutes si le paiement n'est pas finalisé

Retraits

Les retraits sont soumis aux conditions suivantes :

• Solde suffisant dans le portefeuille au moment de la demande
• Les retraits sont validés manuellement par l'équipe Liva+ dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables
• En cas d'annulation administrative d'un retrait, le montant intégral est remboursé sur le portefeuille
• Liva+ se réserve le droit de bloquer un retrait en cas de suspicion de fraude, le temps des vérifications nécessaires

Séquestre des fonds (commandes e-commerce)

Pour les achats en boutique, les fonds du client sont prélevés immédiatement mais conservés en séquestre jusqu'à la confirmation effective de la livraison ou de la récupération par le client. Ce mécanisme protège toutes les parties :

• Le client ne perd pas ses fonds si la commande n'est pas livrée
• Le commerçant est assuré d'être payé dès confirmation (94% du total)
• Le chauffeur-livreur reçoit sa rémunération à la confirmation de livraison

Les chauffeurs-livreurs opèrent en tant que prestataires de services indépendants. Liva+ agit en qualité de plateforme d'intermédiation et non d'employeur. Cette relation n'emporte aucun contrat de travail, ni aucun lien de subordination.

Obligations générales

• Maintenir tous les documents obligatoires en cours de validité (permis, droit de taxi, assurance)
• N'accepter que les missions correspondant au type de véhicule validé sur la plateforme
• Ne pas prendre en charge plus d'une mission simultanément
• Utiliser exclusivement les codes de réception pour confirmer les transferts (colis, biens, passagers)
• Traiter passagers, colis et clients avec professionnalisme, respect et courtoisie
• Signaler tout incident, accident ou dommage survenu pendant une mission via le support
• S'assurer que le véhicule utilisé est en bon état de marche et conforme aux normes de sécurité

Obligations spécifiques au transport de personnes

• Respecter le code de la route béninois à tout moment
• Ne pas conduire sous l'influence de l'alcool ou de substances altérant les capacités
• Assurer la sécurité physique du passager pendant toute la durée du trajet
• Ne pas contraindre un passager à rester dans le véhicule ni à modifier sa destination contre sa volonté
• En cas d'accident, prendre en charge les premières démarches d'assistance et contacter le support Liva+

Rémunération des chauffeurs-livreurs

La rémunération du chauffeur-livreur est calculée selon la formule : Prix par km × Distance. Le montant net est versé sur le portefeuille Liva+ dès confirmation de la mission par le client. Le chauffeur-livreur peut ensuite retirer ses gains via mobile money (frais de retrait de 2% applicables).

Responsabilité du chauffeur-livreur

Le chauffeur-livreur est pleinement responsable des colis et biens qui lui sont confiés dès la validation du code de récupération. Il est également responsable de la sécurité des passagers transportés pour la durée de la course. En cas de perte, vol, dommage ou incident imputable au chauffeur-livreur, sa responsabilité pourra être engagée conformément au droit béninois.

Engagement sur les produits

• Ne publier que des produits légaux, authentiques et conformes à la description affichée
• Maintenir les stocks à jour et désactiver les produits indisponibles
• Traiter les commandes reçues dans un délai raisonnable
• Indiquer avec précision les coordonnées GPS du lieu de départ de la livraison

Traitement des commandes

Dès réception d'une commande, le commerçant doit préparer les produits et marquer la commande comme "Prête à livrer" en précisant le type de véhicule adapté et la distance. Cette action déclenche le calcul du coût de livraison et la notification au client.

Rémunération du commerçant

À la confirmation de livraison ou de récupération par le client, le commerçant reçoit 94% du montant total de la commande sur son portefeuille Liva+. La commission Liva+ de 6% est déduite automatiquement au moment du versement.

Produits interdits

• Stupéfiants, substances contrôlées ou illicites
• Armes, munitions ou matériel de défense sans autorisation
• Contrefaçons et produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Produits alimentaires périmés ou non conformes aux normes sanitaires
• Tout produit dont la vente est réglementée ou interdite par la loi béninoise

Le transport de personnes via Liva+ est régi par des conditions spécifiques s'ajoutant aux CGU générales, en raison des responsabilités particulières qu'il implique.

Obligations du client passager

• Indiquer une adresse de départ et de destination précises avant de solliciter une course
• Se comporter de manière respectueuse envers le chauffeur pendant le trajet
• Ne pas solliciter le chauffeur à enfreindre le code de la route (excès de vitesse, sens interdits, etc.)
• Confirmer la fin de course via le code de réception fourni par la plateforme
• Signaler tout incident dans les 48 heures suivant la course via le support Liva+

Limitation de responsabilité Liva+ (transport de personnes)

Liva+ agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation. En matière de transport de personnes, Liva+ ne peut être tenu responsable :

• Des accidents de la route survenant pendant la course, relevant de la responsabilité du chauffeur et/ou des assurances applicables
• Des blessures corporelles résultant d'un accident de la circulation
• Des pertes ou vols d'effets personnels du passager pendant la course
• Du comportement du chauffeur une fois la mise en relation effectuée

Signalement d'urgence

En cas d'urgence pendant un trajet (accident, agression, danger immédiat), le client doit contacter les services d'urgence locaux (police : 117 / SAMU : 15) en priorité, puis informer Liva+ via WhatsApp ou le support dans les meilleurs délais.

Les comportements suivants entraînent une suspension immédiate et définitive du compte, sans préavis et sans remboursement des fonds en attente de transaction :

• Fraude financière : Tentative de manipulation des portefeuilles, fausses demandes de remboursement, utilisation de moyens de paiement volés
• Fausse identité : Soumission de documents falsifiés ou appartenant à un tiers lors du KYC
• Blanchiment d'argent : Utilisation de la plateforme pour dissimuler l'origine de fonds illicites
• Abus du système : Confirmation de missions fictives, collusion entre utilisateurs pour générer des commissions artificielles
• Harcèlement : Comportement abusif, menaçant ou discriminatoire envers un autre utilisateur, un passager ou l'équipe Liva+
• Multi-comptes : Création de plusieurs comptes pour contourner une suspension ou bénéficier d'avantages non autorisés
• Mise en danger d'autrui : Conduite dangereuse mettant en péril la sécurité d'un passager, d'un tiers ou d'une marchandise transportée
• Transport illicite : Transport de substances prohibées, d'objets dangereux ou de biens dont la circulation est réglementée sans autorisation

Tout différend entre utilisateurs (client / chauffeur-livreur / commerçant) ou entre un utilisateur et Liva+ doit d'abord faire l'objet d'une tentative de résolution amiable via les canaux de support officiels Liva+.

Canaux de contact pour litiges

Procédure de réclamation

• Étape 1 : Contacter le support Liva+ via email ou WhatsApp en précisant le numéro de mission / de commande concerné
• Étape 2 : Joindre toute preuve pertinente (captures d'écran, photos, messages)
• Étape 3 : L'équipe Liva+ dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour traiter la réclamation
• Étape 4 : Une décision est notifiée à toutes les parties impliquées

Délai de déclaration

Tout litige doit être signalé dans un délai maximum de 48 heures après la survenance de l'événement. Au-delà, Liva+ ne peut garantir la possibilité d'intervention.

Liva+ agit en qualité d'intermédiaire technique entre les parties. En cette qualité, la responsabilité de Liva+ est limitée comme suit :

Ce dont Liva+ n'est pas responsable

• Les accidents de la route, blessures corporelles ou dommages matériels survenant pendant un transport de personnes ou de biens
• Les retards, pertes ou dommages subis pendant les livraisons et imputables au chauffeur-livreur
• La qualité, l'authenticité ou la conformité des produits vendus par les commerçants
• Les interruptions de service dues à des opérations de maintenance ou à des événements de force majeure
• Les dysfonctionnements des réseaux de télécommunication ou des services de paiement tiers (KKiaPay, opérateurs mobile money)
• Les conséquences de l'utilisation frauduleuse d'un compte par un tiers non autorisé
• Le comportement des chauffeurs-livreurs et commerçants dans l'exécution de leurs prestations

Disponibilité du service

Liva+ s'efforce d'assurer la disponibilité continue de la plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances programmées ou d'urgence peuvent temporairement rendre les services inaccessibles.

Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

Tout utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant le support Liva+. Avant clôture, l'utilisateur doit :

• S'assurer qu'aucune mission ou commande n'est en cours
• Retirer les fonds disponibles dans son portefeuille (sous réserve des frais de retrait habituels)

Résiliation à l'initiative de Liva+

Liva+ peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fraude avérée ou suspicion sérieuse de fraude
• Comportement portant atteinte à d'autres utilisateurs ou à la réputation de Liva+
• Mise en danger de la sécurité d'un passager, d'un client ou d'un tiers
• Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois consécutifs)

Liva+ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront notifiés via notification push, email ou message in-app au moins 7 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser les services et peut demander la clôture de son compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin, et notamment :

• La loi n°2017-20 portant code du numérique en République du Bénin
• Les règlements de l'OHADA applicables aux transactions commerciales
• Les dispositions relatives à la protection des consommateurs en vigueur au Bénin
• Les réglementations de la BCEAO concernant les paiements électroniques et la monnaie électronique
• Les réglementations béninoises applicables au transport artisanal de personnes et de marchandises

En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend à la juridiction compétente de Cotonou, Bénin.